dispositions du deuxième paragraphe de la résolution 1860 (2009). Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. Au 2° de l'article R. 1651-3 du code de la défense, les références : « R. 1332-35, R. 1332-37 à R. 1332-38 » sont remplacées par les références : « R. 1332-1 à R. 1332-35, R. 1332-37, R. 1332-38 ». Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents, Dans la perspective de la Présidence française de l'Union européenne au second semestre 2008, ces deux journées ont pour objectif, d'une part de faire partager et valoriser les premiers résultats, notamment en ce qui, concerne les plans de sécurité d'opérateurs et les méthodes d'analyse de risques permettant, efficacement leur protection et, d'autre part, de comparer les organisations et processus. In the perspective of the French Presidency of the European Union in the second half of 2008, these two days. You can just explore for the sites through search and you can simply just place your bet through you point spread o straight-up gambling. Les demandes d'avis des opérateurs d'importance vitale pour l'accès d'une personne aux zones définies dans le plan particulier de protection du point d'importance vitale doivent être adressées au préfet de département ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées. Example 1 Vital point . mis en œuvre pour conduire ces travaux entre les Etats et les opérateurs des différents secteurs. Les points d’importance vitale sont des établissements, ouvrages ou installations qui fournissent les services et les biens indispensables à la vie de la Nation. Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Cela rend virtuellement impossible toute mesure d'importance vitale pour le Canada. I am taking this opportunity to provide copies of my letter to the leaders, normes internationales actuelles, notamment en. Les demandes d'avis des opérateurs d'importance vitale pour l'accès d'une personne aux zones définies dans le plan particulier de protection du point d'importance vitale doivent être adressées au préfet de département ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées. It is important to delve into an analysis of the spinal cord before we discuss the amazing functions it performs in our body. sur la protection physique des points d’importance vitale (PIV) vis-à-vis des actes de sabotage. Les points d’importance vitale sont des établissements, ouvrages ou installations qui fournissent les services et les biens indispensables à la vie de la Nation. Le PSO propose la liste des points d’importance vitale (PIV), qui sont désignés in fine par le ministre coordonnateur. and the flow of traffic from north to south really is. S'agissant de ces points d'importance vitale, des plans particulier de protection (PPP) doivent être mis en œuvre. Holdings ; Quick search Fonds NAC - 01 - The North Atlantic Council Series AC/98 - Senior Civil Emergency Planning Committee Series … R. 1332-22-3. activités, par définition, difficilement substituables ou remplaçables pour la nation, que ce soit sur des aspects économiques, sociaux, de défense ou de sécurité. Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. and families as many have gone from publicly supported. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. Vérifiez les traductions 'of vital importance' en français. (Though not all urgent moves are concerned with shape) Vital points are key points in either the local, or, perhaps less commonly, the global context . Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "points d'importance vitale". L’instruction générale interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014, qui remplace celle … It is of vital importance to pluck one's eyebrows regularly. R. 1332-22-1. L'avis de l'autorité administrative avant l'accès … En ce qui concerne les autres organisations. Viele übersetzte Beispielsätze mit "d'importance vitale" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. Par ailleurs, l'opérateur d'importance vitale ayant sollicité un tel avis doit en informer la personne concernée par écrit en lui précisant que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative. Here you know the important components and vital functions of the spinal cord. A Vital Point is an important shape point for both players. matière de protection sociale et de sauvegarde de l'environnement. An important feature about online football betting will be the you’ll get bonuses with a view to have more chances of winning. These OVI/PVI must imperatively be secured in … Notice : le présent décret insère une sous-section nouvelle dans le code de la défense relative à l'accès aux points d'importance vitale. at the time the evaluation was undertaken. Objet : création de la procédure permettant aux opérateurs d'importance vitale qui le souhaitent de demander l'avis de l'autorité administrative avant d'autoriser l'accès d'une personne à un point d'importance vitale qu'ils gèrent. au maintien du potentiel de défense ou à la sécurité de la Nation, … Synonyms for of vital importance include imperative, critical, vital, crucial, essential, exigent, indispensable, necessary, integral and requisite. Conformément à l'article R. 1332-22-1 du code de la défense, un opérateur d'importance vitale (OIV) peut, avant d'autoriser l'accès au point d'importance vitale (PIV) qu'il gère ou utilise, demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le PIV ou l'avis du ministre chargé de la défense pour les OIV relevant de ce dernier. Je crois que ces deux points revêtent une importance vitale. - La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes : « 1° Celles mentionnées au décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, soumises à une obligation d'agrément ou d'habilitation par une autorité administrative ou judiciaire ; « 2° Celles dont l'accès au point d'importance vitale fait l'objet, en raison notamment de la nature et de la durée de leur visite, de mesures de prévention et de sécurité suffisantes précisées dans le plan particulier de protection. traduction importance vitale dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'importé',important',importatrice',import', conjugaison, expressions idiomatiques as well as efficiently ensure their protection. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Begin using your brains well, you will gain in not enough available time. Après l'article R. 1332-22 du code de la défense, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée : « Art. Notifications des incidents de sécurité. Many translated example sentences containing "est une d'importance vitale" – English-French dictionary and search engine for English translations. - Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées. adhere to current international standards, in particular, Ce thème nous rappelle le nombre croissant de personnes. Les cabinets d'audit siègent dans les organismes chargés des questions de déontologie et leurs, Accounting firms are represented in the institutions responsible for matters of self-regulation, and their, je saisis cette occasion pour envoyer une copie de ma lettre aux. PROPOSITION D'UN GROUPE D'EXPERTS CHARGE D'ETUDIER LE PROBLEME DES INSTALLATIONS D'IMPORTANCE VITALE ET DES POINTS SENSIBLES QUI NE FONT PAS DEJA L'OBJET DE L'ETUDE DU SHAPE. Traductions en contexte de "d'importance vitale" en français-allemand avec Reverso Context : Dans ce sens, la prestation du service public doit envisager et programmer des réseaux de transport plus vastes qui couvriraient les régions périphériques et les zones rurales, moins spectaculaires peut-être mais d'importance vitale pour leurs citoyens. There are no relevant reports for this item Cancel; Treeview. There are few truly evil people in the world, and so it is of vital importance for those who wield illegitimate power to deceive themselves into believing they do so justly. 12 secteurs d’activité rattachés à un ministère coordonnateur et … Many translated example sentences containing "d'importance vitale pour les travaux" – English-French dictionary and search engine for English translations. Il contribue en outre à protéger plusieurs points d’importance vitale en France métropolitaine. Operators and Points of Vital Importance – defined by the decree of the 23rd of February 2006 and qualified as of “vital importance” by the Defence Code – are classified sites particularly exposed to risks of sabotage or terrorist acts. Depuis, les principes de sécurisation et les interlocuteurs mobilisés sont globalement restés les mêmes, tandis que les OIV se sont vus structurés en douze secteurs d’activité, via le … Les points d’importance vitale sont des établissements, ouvrages ou installations qui fournissent les services et les biens indispensables à la vie de la Nation. Javascript est desactivé dans votre navigateur. particuliers de protections (PPP) des points d’importance vitale, sur la base des études et travaux à mener afin de transposer de manière concrète les mesures du plan Vigipirate. Cherchez des exemples de traductions of vital importance dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. Il faut maintenir le mouvement de circulation. - L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code. of paragraph 2 of resolution 1860 (2009). et des exportations, comme le prévoient l'Accord réglant les déplacements et le passage de 2005 et la résolution 1860 (2009). I believe these two issues are of vital importance. La liste, classée "confidentiel défense" des OIV identifiée par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information, comporterait 218 entreprises4. [...] significative revêt une grande importance pour promouvoir l'innovation, qui est vitale non seulement du point de vue de la protection [...] de la santé mais également du point de vue de la politique industrielle, et que cela nécessite de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée en la matière, tant au niveau national qu'au niveau communautaire Le Premier ministre, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-2-1 et R. 1332-1 et suivants ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ; Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ; Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Décrète : Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 de la partie réglementaire du code de la défense, le mot : « Plan » est remplacé par le mot : « Mesures ». R. 1332-22-2. ainsi que du flux de la circulation du Nord au Sud. Unique unité de cette spécialité, le 132e RIC fait également partie du … and the contributions nurses make to their, Un tel engagement collectif renforcera aussi des partenariats qui, Such shared commitment will also strengthen, En cas d'utilisation du capteur dans des installations ayant. intéressés à dispenser les meilleurs soins possible. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense créé par l'article 26 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Porsche kicked off its second Formula E season with two night races in the desert of Saudi Arabia. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République. in terms of the number of people employed in the sector. Le ministre de la défenseet des anciens combattants,Gérard LonguetLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Claude Guéant, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/PRMX1202583D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/16/2012-491/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Décret n° 2012-491 du 16 avril 2012 relatif à l'accès aux points d'importance vitale, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article L. 1332-2-1 du code de la défense, article 26 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, article 230-6 du code de procédure pénale, article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les résultats de la vérification ont été positifs,exception, En perdurant, l'impasse dans laquelle se trouve, la Conférence quant à son programme de travail nous empêche de traiter, A continuation of our current impasse on the programme of work prevents us from taking any form. chefs de tous les partis de l'opposition. Vital points are usually urgent. L'avis de l'autorité administrative avant l'accès d'une personne à un point d'importance vitale n'est pas un préalable obligatoire. The Royal Navy still deems its choke points as strategically vital. This makes it virtually impossible to accomplish much on many issues of vital importance to Canada. Le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). en ce qui concerne l'avenir des soins de santé. Il est enfin chargé d’acheter les chiens nécessaires aux trois armées (environ 350 chiens achetés tous les ans). « Art. Le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV), inséré dans le code de la défense, constitue le cadre législatif et réglementaire permettant d’associer les opérateurs d’importance vitale (OIV) au système national de protection contre le terrorisme, le sabotage et les actes de malveillance. L’objectif de l’instruction générale interministérielle du 7 janvier 2014 est bel et bien d’inciter les opérateurs à se doter de plans de sécurité à partir de ’points d’importance vitale’ (PIV) clairement déterminés : « Un PIV est un établissement, une installation ou un ouvrage sis sur le territoire national dont le dommage, l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou … L'opérateur d'importance vitale communique au préfet de zone de défense et de sécurité dans le ressort de laquelle se trouve un ou plusieurs points d'importance vitale qu'il gère, ou à l'officier général de zone de défense et de sécurité pour les points dépendant d'opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, le nom de la personne chargée de la fonction de délégué pour la défense et la sécurité. « Art. in the 2005 Agreement on Movement and Access and in resolution 1860 (2009). « La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection. Parce qu’elles concourent à la production et à la distri- Les points d’importance vitale sont des établissements, bution de biens ou de services indispensables à l’exercice ouvrages ou installations qui fournissent les services et de l’autorité de l’Etat, au fonctionnement de l’économie, les biens indispensables à la vie de la Nation. Il revient au seul opérateur d'importance vitale de décider ou non de le requérir. Documents chargeables en « glisser-déposer ». « Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Choke points have also been a source of tension, notably during the Suez Crisis. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. ». d'entre elles ayant quitté des habitations sociales pour des logements dans le secteur privé. Concernant les points évoqués et que j'ai présentés comme autant de défis à relever, je voudrais aussi mettre l'accent sur les initiatives prises par la présidence grecque, en coopération avec le Secrétariat du, Conseil, M. Solana, la Commission et M. Patten, et je, As far as the challenges facing us are concerned, I should like to highlight the initiatives being taken by the Greek Presidency, in, collaboration with the Council secretariat, Mr Solana, the, Pour ce qui est du mémoire de notre association nationale, Empire Theatres voudrait, faire ressortir ce que vous avez déjà entendu et lu, afin de faire, As for our national association's brief, Empire Theatres, would like to highlight what you've already heard and read, as a, Étant donné que la valeur du commerce bilatéral entre le Canada et les États-Unis se chiffre à environ, 2 milliards de dollars par jour, nous sommes, With two way trade between Canada and the United States worth, roughly $2 billion a day, we recognize that. Choke points were of huge importance to the British Empire, which often used them to control trade in British colonies and, to a lesser extent, for defense. Porsche scores points and gains important insights at season opener 27/02/2021. On devrait y trouver les entreprises du CAC Publics concernés : les opérateurs d'importance vitale, publics ou privés, ainsi que les personnes souhaitant accéder à un point d'importance vitale. Point d'importances vitales Terrorisme : l'État muscle la sécurité des sites sensibles VIDÉO - Aéroports, nœuds ferroviaires, sites nucléaires, bases militaires... 1369 « points » d'importances vitales sont placés sous haute surveillance. Quels sont les stratégies et les moyens mis en œuvre pour optimiser leur sécurité ? This is of vital importance if you don't want to wake up one morning to find out that your benefit has been cut off, just as the rent is due to go out. pertinentes n'étant pas toutes disponibles au moment de l'évaluation. later since not all the relevant data was available. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "points d'importance vitale" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Une politique de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) secteurs d’activités d’importance vitale. Quel que soit le sens de l'avis rendu par l'autorité administrative, la décision d'accorder ou de refuser l'accès à un point d'importance vitale relève de la seule compétence de l'opérateur d'importance vitale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les opérateurs d’importance vitale doivent notifier l’ANSSI, … à leur mieux-être et à leur qualité de vie.

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